Article 223 WC quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impôt complémentaire additionnel affectée à une entité constitutive faiblement imposée
Résumé Un impôt supplémentaire attribué à une entité la fait considérer comme faiblement imposée.
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l'application des sous-sections 2 et 3 de la section V.
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