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Cessions de brevets d'invention

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Article 732

Enregistrement gratuit des cessions de fonds agricoles

Code général des impôts, CGI

Article 731

Article 731

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des cessions de brevets

Résumé Vendre un brevet coûte 125 euros pour l'enregistrement.

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Augmentation du droit d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe pour l’enregistrement des cessions de brevets est passé de 75 € à 125 €.

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Version 2

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Réduction du droit d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe pour l’enregistrement des cessions de brevets est passé de 500 F à 75 €, et la référence au tarif en vigueur depuis le 15 janvier 1992 a été retirée.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 75 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.