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Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

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Article 1127

Exonération fiscale des attributions gratuites d'actions aux personnels des entreprises d'assurance

Code général des impôts, CGI

Article 1126

Article 1126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

Résumé Donner des actions de l'entreprise à tous les employés ne génère pas d'impôt s'ils respectent les règles définies par décret.

L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.

L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement complet du sujet

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition concernant l’exonération fiscale sur l’attribution gratuite d’actions à une règle portant sur l’exemption de formalité d’enregistrement pour certaines contributions liées à la défense nationale et au remboursement de la dette publique.

L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.

L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont exemptées de la formalité de l'enregistrement toutes les pièces ayant directement et exclusivement pour objet le versement à la caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale et d’amortissement de la dette publique des contributions volontaires prévues à l’article 12 de la loi du 31 mars 1926 et à l’article 8 de la loi du 7 août 1926.

L’exemption prévue à l’alinéa précédent est subordonnée à la condition que les pièces mentionnent expressément leur destination. Ces pièces ne peuvent, en aucun cas, servir à une autre fin, sans avoir préalablement acquitté les droits exigibles d’après la législation en vigueur.