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Transports de voyageurs en Ile-de-France

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Article 1039

Transmission de biens à des établissements d'utilité publique

Code général des impôts, CGI

Article 1038

Article 1038

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des conventions de transport de voyageurs en Ile-de-France

Résumé Les accords pour les transports en Ile-de-France coûtent 125 euros à enregistrer.

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

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Historique des versions

Version 3

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Augmentation du droit fixe d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe d’enregistrement des conventions a été majoré de 75 € à 125 €.

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Version 2

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Réduction du droit fixe d’enregistrement

Résumé des changements Le montant du droit fixe d’enregistrement des conventions est passé de 500 francs à 75 euros.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 75 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 500 F.