Code général des impôts, CGI

Article 993

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Article 993

I Nonobstant les dispositions des articles

1061

(

Exonération des timbres pour documents d'assurance et de pension

)

Art. 1061

Exonération des timbres pour documents d'assurance et de pension

Les certificats et actes liés aux assurances et aux pensions de l'État ne paient pas de timbre ni d'enregistrement, et certaines quittances de remboursement de rentes sont aussi exemptées.

et

1087

(

Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes

)

Art. 1087

Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes

Les actes liés aux sociétés mutualistes ne paient pas de timbre ni d'enregistrement, sauf pour les transferts de biens, mais certains transferts spécifiques restent exonérés.

, les contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.

II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance

Résumé. Les contrats d'assurance vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et des caisses autonomes mutualistes doivent payer une taxe, sauf si une redevance est fixée d'accord avec le ministre.

I Nonobstant les dispositions des articles 1061 (Exonération des timbres pour documents d'assurance et de pension) et 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes), les contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.

II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la taxe exceptionnelle de première mutation immobilière à une disposition sur la taxation des contrats d'assurance vie.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions spécifiques pour certaines acquisitions immobilières effectuées avant le 31 décembre 1957, sous conditions d'agrément ministériel et de concours du fonds national d'aménagement du territoire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance