Périmé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les contrats d'assurance vie auprès des caisses de prévoyance
I Nonobstant les dispositions des articles 1061 (Exonération des timbres pour documents d'assurance et de pension) et 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes), les contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.
II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.