Périmé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990
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Taxe sur les contrats de rente
I Nonobstant les dispositions des articles 1061 (Exonération des timbres pour documents d'assurance et de pension) et 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes), les contrats de rente viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.
II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.
III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.