Code général des impôts, CGI

Article 992

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Article 992

I Nonobstant les dispositions des articles 1061 (Exonération des timbres pour documents d'assurance et de pension) et 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes), les contrats de rente viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.

II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.

III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les contrats de rente

Résumé. Les contrats de rente avec la caisse nationale de prévoyance ou des caisses mutualistes doivent payer une taxe, sauf si le ministre décide d’une redevance, et les rentes différées de moins de trois ans sont considérées comme immédiates.

I Nonobstant les dispositions des articles 1061 (Exonération des timbres pour documents d'assurance et de pension) et 1087 (Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes des sociétés mutualistes), les contrats de rente viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.

II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et des finances.

III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la taxe exceptionnelle immobilière à une nouvelle réglementation sur les taxes applicables aux contrats de rente viagère, temporaire ou de survie.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance