Article 353
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptes obligatoires pour les fabricants de boissons à base de raisins secs
Résumé Les fabricants de boissons à base de raisins secs doivent tenir quatre comptes et payer 0,15 € pour chaque hectolitre de boisson qu'ils fabriquent, mais ils ne peuvent pas produire moins de 3 hectolitres pour 100 kg de raisins.
Mots-clés : comptabilité fabrication boissons raisins secs réglementation
Il est ouvert à chaque fabricant :
1° Un compte de matières premières ;
2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ;
3° Un compte de produits achevés.
Le compte général est chargé du produit effectif de la fabrication sans que la prise en charge puisse être inférieure à 3 hectolitres de boissons par 100 kilogrammes de raisins secs. Un droit de fabrication est perçu à raison de 0,15 euro par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.
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