Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 29 décembre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions à la franchise de TVA
Résumé. La franchise de TVA n'est pas applicable si l'administration fiscale a établi un procès-verbal de flagrance fiscale ou si l'assujetti exerce une activité occulte.
La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :
1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.