Code général des impôts, CGI

Article 293 BA

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Article 293 BA

La franchise mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis n'est pas applicable :
1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 29 décembre 2007 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions à la franchise de TVA

Résumé. La franchise de TVA n'est pas applicable si l'administration fiscale a établi un procès-verbal de flagrance fiscale ou si l'assujetti exerce une activité occulte.

La franchise mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis n'est pas applicable :
1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 82 (V) : Modification des règles de TVA pour les entreprises

En résumé. La modification élargit les cas où la franchise fiscale ne s'applique pas, en ajoutant l'activité occulte comme motif supplémentaire.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2024

Créé parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 15

Source : Légifrance