En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France) :
1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G (Justification du régime de TVA pour les véhicules d'occasion) ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.