Code général des impôts, CGI

Article 258 A

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Article 258 A

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France) :
1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G (Justification du régime de TVA pour les véhicules d'occasion) ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires

Résumé. La TVA ne s'applique pas aux ventes à distance intracommunautaires de biens ou de services si certaines conditions sont remplies.

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France) :
1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque :
a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;
b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A (Calcul de la TVA pour les biens spéciaux) ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G (Justification du régime de TVA pour les véhicules d'occasion) ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 51 (V) : Modification des règles de TVA

En résumé. La nouvelle version élargit la clause II en précisant que les livraisons à distance intracommunautaires ne sont pas soumises aux règles du I lorsqu’elles concernent des biens d’occasion, des œuvres ou objets de collection et des moyens de transport occasionnels uniquement si le vendeur est un revendeur appliquant les articles 297 A ou G, ou s’il a déjà appliqué dans le pays exportateur une législation spéciale ; elle remplace également « objets d’art » par « œuvres d’art ».

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. Le texte regroupe les règles sur la localisation des livraisons intracommunautaires en un seul article simplifié : il supprime les dispositions spécifiques aux alcools et tabacs expédiés à l’étranger ainsi que le détail sur la durée de l’option d’auto‑détermination du lieu ; il limite désormais les exceptions aux biens d’occasion ou objets d’art et ne fait plus référence au revendeur sous l’article 297 A.

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 5 : Suppression du préavis pour dénoncer l'option de TVA

En résumé. La loi enlève le préavis obligatoire de deux mois pour annuler l’option qui maintient les livraisons hors France en dehors du champ d’application des règles françaises, tout en corrigeant quelques fautes et espacements.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 57

En résumé. La seule modification porte sur le texte faisant référence au seuil d’exonération : il passe d’une ancienne disposition (directive CEE n° 77‑388) à une nouvelle (directive 2006/112/CE), ce qui met à jour les règles applicables aux montants et conditions d’exonération.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le texte met à jour le nom de la Communauté (de « communauté économique » à « communauté ») supprime une référence obsolète et introduit un nouveau paragraphe qui exclut les livraisons d’objets d’occasion ou d’art par des revendeurs assujettis aux règles de l’article 297 A.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance