Code général des impôts, CGI

Article 1468

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1468

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite :

1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;

Cette réduction ne s'applique pas aux :

a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;

b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ;

2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports (Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial) et immatriculées conformément aux dispositions de l'article L. 4431-1 du même code (Immatriculation obligatoire pour les entreprises de batellerie artisanale) :

Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;

De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;

D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.

Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.

Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :

– de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;

– de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.

II. – (Dispositions périmées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de la cotisation foncière pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises bénéficient de réductions sur la cotisation foncière, comme les coopératives agricoles et les artisans.

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite :

1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;

Cette réduction ne s'applique pas aux :

a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;

b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ;

2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports (Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial) et immatriculées conformément aux dispositions de l'article L. 4431-1 du même code (Immatriculation obligatoire pour les entreprises de batellerie artisanale) :

Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;

De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;

D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.

Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.

Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises).

3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :

– de 60 % pour l'imposition établie au titre de 2013 ;

– de 40 % pour l'imposition établie au titre de 2014.

II. – (Dispositions périmées).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 27 : Changement des critères d'éligibilité pour les artisans

En résumé. La loi remplace le terme "répertoire des métiers" par "registre national des entreprises", précisant que seuls les artisans enregistrés sous ce régime bénéficient encore de la réduction.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financièresLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 120 (V) : Suppression temporaire d'une taxe et réduction de cotisation foncière pour la batellerie artisanale

En résumé. Ajout d’une réduction de cotisation foncière pour les entreprises de la batellerie artisanale dans le cadre des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (M) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La réduction n’est plus appliquée aux entreprises enregistrées dans le registre national des bateaux artisans, simplifiant ainsi les critères d’éligibilité.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version remplace une description générale des marchés protégés par une référence précise à l’article L 433‑3 du Code monétaire et financier, clarifiant ainsi quelles coopératives ne bénéficient plus de la réduction.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)

En résumé. La réduction de la cotisation foncière est désormais réservée aux chefs d’entreprise enregistrés ; ceux qui étaient auparavant exonérés mais non enregistrés ne bénéficient plus.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (M)DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La réforme limite désormais la réduction de cotisation aux chefs d’entreprise dont l’activité principale n’est pas artisanale, excluant ceux qui exercent uniquement comme artisans principaux ; elle retire également un numéro superflu dans la clause relative aux mutuelles.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 65 (V) : Modification des règles fiscales pour les mutuelles et institutions de prévoyance

En résumé. Ajout d’une réduction spécifique aux mutuelles et aux organismes prévoyance avec des taux différents selon l’année d’imposition (60 % en 2013 et 40 % en 2014).

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre la nouvelle version et la précédente : tous les critères, pourcentages et exclusions restent identiques ; seules quelques ponctuations ont été ajustées pour améliorer la lisibilité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace l’ancienne taxe professionnelle par la nouvelle cotisation foncière des entreprises et élargit le champ concerné en incluant les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers ainsi que certaines personnes exerçant une activité artisanale sans obligation préalable d’immatriculation.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 16 : Modification des règles fiscales pour les entreprises et sociétés coopératives

En résumé. La réforme précise et renforce les critères d’exclusion de la réduction fiscale pour certaines sociétés coopératives agricoles : elle remplace le simple « faire appel public à l’épargne » par une liste détaillée incluant des exigences de marché réglementé, de protection des investisseurs et un seuil d’actions détenues par des associés non coopérateurs.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La réforme supprime les réductions temporaires accordées aux coopératives agricoles ayant émis des titres publics avant juillet 1990 ainsi que certaines sociétés d’intérêt collectif agricole, tout en simplifiant la règle relative aux artisans dont le salaire dépasse la moitié du chiffre d’affaires.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le texte ajoute une précision sur le cadre temporel à utiliser lors du calcul des réductions fiscales basées sur le rapport salaire/chiffre d’affaires des artisans employant un ou plusieurs salariés.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée à l’article – seules quelques corrections typographiques (retour à l’indentation correcte et suppression de tirets inutiles) ont été effectuées.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au lundi 13 juillet 1992

En résumé. La loi retire progressivement l’avantage fiscal à mi‑taux appliqué aux coopératives agricoles visées depuis 1992 tout en prévoyant une réduction transitoire ; elle précise aussi que le taux réduit à trois quarts s’applique uniquement aux artisans dont le salaire dépasse cinquante pourcent du chiffre‑d’affaires.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La réduction de la taxe professionnelle pour les artisans est désormais limitée aux entreprises dont le coût salarial dépasse plus de 50 % du chiffre d’affaires ; une référence aux règles antérieures a été retirée.

En vigueur du mardi 29 juin 1982 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Les réductions de la taxe professionnelle pour les artisans sont désormais modulées en fonction du nombre de salariés, avec des taux différents selon qu'ils emploient un, deux ou trois salariés.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au lundi 28 juin 1982

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique concernant le maintien de l'avantage fiscal pour les artisans ayant bénéficié de la réduction en 1977, quelle que soit leur situation en 1978.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur le calcul des droits proportionnels pour les patentables exerçant plusieurs professions à une réduction de la taxe professionnelle pour certains artisans et coopératives agricoles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les modifications clarifient les règles de calcul des droits proportionnels pour les patentables exerçant plusieurs activités, notamment en précisant le traitement des outillages et la vente en gros dans un magasin séparé.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 décembre 1955

Source : Légifrance