Code général des impôts, CGI

Article 1467 A

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Article 1467 A

Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1981 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises

Résumé. La cotisation foncière des entreprises se base sur l'avant-dernière année ou le dernier exercice de douze mois clos, selon la situation.

Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. L’article élargit le champ d’application en supprimant « IV bis » et en retirant la restriction aux immobilisations/recettes imposables ; désormais toutes les entreprises utilisent la même règle d’avant‑dernière année ou d’exercice clos dans l’année civile.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. L’article passe d’une base "taxe professionnelle" à une base "cotisation foncière des entreprises", supprime la mention spéciale relative aux impositions depuis 2000 et retire le numéro (1).

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que le texte s’applique désormais aux dispositions du paragraphe VI(1) de l’article 1478 plutôt qu’à une simple mention d’une modification ; elle clarifie également la présentation des références.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition (« IV bis ») aux références déjà existantes pour déterminer la période de référence en matière de taxe professionnelle.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance