Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte des taxes par les districts et institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Résumé. Les districts perçoivent les taxes foncières, d'habitation et professionnelles, et peuvent instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tant qu'ils assurent la collecte des déchets, jusqu'au 1er janvier 2002.
I. En application de l'article 53 (1° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.
II. En application de l'article 53 (2° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)Art. 1520Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresLes communes peuvent imposer une taxe pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers, sous certaines conditions., lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures. et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
III. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Districts et taxe professionnelle
Résumé. Un district peut décider de percevoir la taxe professionnelle, mais il doit suivre certaines règles et cette possibilité est valable jusqu'au 1er janvier 2002, avec des règles spécifiques pour les districts très peuplés.
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes)Art. 1609 nonies CGestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villesLes communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes.. Dans ce cas, le district est soumis aux dispositions du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communautés de communes)Art. L.5214-16Compétences des communautés de communesLes communautés de communes gèrent plusieurs services comme l'urbanisme, le développement économique, la gestion des déchets et l'eau..
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.
Pour les districts existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, les dispositions de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes)Art. 1609 nonies CGestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villesLes communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes. sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2000, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
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Choix d'un régime fiscal pour les zones d'activités économiques
Résumé. Un district peut choisir un régime fiscal spécial pour une zone d'activités économiques, mais seulement jusqu'au 1er janvier 2002.
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique peut, à la majorité simple de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1609 quinquies CSubstitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprisesLes intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations. s'il crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.