Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des annonceurs dérogatoires
Résumé. Les annonceurs qui ne mettent pas d'information sanitaire dans leurs pubs doivent verser une contribution définie par la loi.
La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.
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