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Section I

Privilège du Trésor

1920 — 1925 bis

Code général des impôts, CGI

II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1917

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l’article 1912 aux poursuites fiscales

Résumé L’article 1917 explique que les règles de l’article 1912 s’appliquent à toutes les poursuites pour droits, taxes, redevances, etc., quand les comptables publics désignés par décret les gèrent.
Mots-clés : droit fiscal poursuites comptables publics taxes

Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (1).

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Article 1918

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Modalités d'application de l'article 1917

Résumé Un décret du Conseil d'État fixe comment on applique l'article 1917.
Mots-clés : Droit administratif Décret Conseil d'État Application des lois

Les modalités d'application de l'article 1917 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article 1919

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Article 1919 – Article transféré

Résumé Cet article indique qu'il a été transféré vers un autre texte.
Mots-clés : Transfert CGI

Article transféré.

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