Code général des impôts, CGI

Article 1746

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour récidive et opposition à l'impôt

Résumé. Empêcher les agents d'impôts ou s'opposer à l'impôt peut entraîner une amende et six mois de prison.

1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six mois de prison.

2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Effets de cet article

cite

CGI 1737

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt a été mis à jour, passant de 50.000 F à 7.500 euros.

1\. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article…

2\. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine maximale de prison en cas de récidive d'infraction fiscale est passée de six jours à six mois.

1\. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six ⏺ mois de prison.

2\. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est…

En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise directement les peines pour opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, alors que la version précédente renvoyait aux peines prévues dans un autre article du code pénal.

1\. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article…

2\. L'⏺ opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôtest punie de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 22 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version introduit des peines de prison pour récidive et opposition collective à l'établissement de l'impôt, alors que la version précédente se limitait à une amende pour omission ou insuffisance dans la déclaration des revenus.

1\. En casde récidive de l'infraction définie àl'article 1737, le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peinede six jours à six moisde prison. 2\. S'il y a opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, il sera fait application des peines prévues à l'article 224 du code pénal.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Est puni de l’amende prévue au paragraphe 1 de l’article précédent le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 100.000 F.