Article 2
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Provision pour risques liés aux prêts à moyen et long terme
Résumé Les banques peuvent mettre de côté de l'argent pour couvrir les risques de leurs prêts à long terme, mais pas pour les prêts dont elles ne sont pas responsables.
Mots-clés : banque crédit provision impôt risque
Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.
Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe pas à l'établissement.
Article 2 bis
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des prêts aux caisses de crédit agricole du calcul de provision
Résumé Les prêts à moyen ou long terme faits aux caisses de crédit agricole ne comptent pas pour la provision à l'article 2.
Mots-clés : finances prêts provisions crédit agricole réglementation
Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par l'organe central du Crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.
Article 3 bis
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation de la dotation à la provision
Résumé La banque ne peut mettre de côté plus de 5 % de son bénéfice ou 0,5 % de ses prêts pour couvrir les risques.
Mots-clés : Provision Bénéfice Crédits Banque Réglementation
I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.
II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.
