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D

Règlement des distilleries

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2°

Régime spécial

51 octies — 51 octies E

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

1° : Régime général

Article 51 septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérotation des récipients et traçabilité des tuyaux dans les distilleries

Résumé Chaque cuve et tuyau d'une distillerie doit avoir un numéro et être bien visible.

Un numéro distinctif est attribué par l'exploitant à chaque appareil cuve bac foudre réservoir fixe destiné à contenir des matières et des alcools. Ce numéro ainsi que l'indication de la contenance doivent être peints en caractères d'au moins cinq centimètres de haut sur chacun des récipients. Ils sont reportés sur les plans remis à l'administration à l'appui de la déclaration générale d'exploitation prévue à l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts.

Les tuyaux dans lesquels circule l'alcool doivent être parfaitement identifiables et visibles sur tout leur parcours.

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Article 51 septies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien des installations et accès pour les contrôles douaniers

Résumé L'exploitant doit entretenir les équipements de mesure et permettre aux agents des douanes d'accéder facilement aux zones de contrôle.

L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et tubes de niveau réglementaires.

L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.

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Article 51 septies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des distilleries : obligation de réserve d'emplacement pour les agents des douanes

Résumé L'exploitant de la distillerie doit réserver un endroit pour les agents des douanes.

L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.

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Article 51 septies C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes techniques pour les bacs de réserve et de recette

Résumé Les bacs de réserve et de recette doivent être solides, bien étiquetés, assez grands pour 48h ou 15j de production, et vidés en une heure grâce à des pompes adaptées.
Mots-clés : Distillation Alcool Réglementation Bacs Production Sécurité

Les bacs de réserve et les bacs de recette prévus à l'article 68 de l'annexe I au code général des impôts doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

Etre installés sous abri ;

Etre indéformables sous la pression du maximum de liquide qu'ils peuvent contenir ;

Etre conçus de telle sorte que l'unité de lecture de cinq millimètres au moins sur l'échelle des contenances représente deux millièmes de la contenance totale du bac ;

Etre disposés de telle sorte que toutes les parois puissent être examinées facilement ;

Ne présenter que les ouvertures indispensables à l'usage pour lequel ils sont prévus et à leur nettoyage. Tous ces orifices doivent être pourvus d'un dispositif de scellement agréé par n l'administration, s'opposant à toute soustraction d'alcool avant sa prise en charge.

La contenance des bacs de réserve doit être telle qu'ils puissent renfermer la production totale de quarante-huit heures. Celle des bacs de recette doit être suffisante pour recueillir la production de quinze jours consécutifs.

Le débit des pompes d'évacuation doit être calculé de telle sorte que le contenu maximal du bac ou des bacs jumelés puisse être vidé dans un délai d'une heure au plus.

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Article 51 septies D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propreté des bacs de stockage dans les distilleries

Résumé Les bacs de stockage des distilleries doivent être propres, et les agents des douanes peuvent vérifier et nettoyer s'il le faut.

L'intérieur des bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

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Article 51 septies E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'exploitation d'un incident ou d'une anomalie de fonctionnement d'un compteur

Résumé En cas de problème avec un compteur, signalez-le tout de suite aux autorités et utilisez des dispositifs de secours si la production d'alcool est affectée.

L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet :

La nature de l'incident ou de l'anomalie ;

La date et l'heure de la constatation ;

Les index du compteur à ce moment ;

Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects.

Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve.

Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.

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Article 51 septies F

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevés périodiques des compteurs dans les distilleries

Résumé Des contrôles réguliers sont effectués sur les compteurs des distilleries, et les résultats sont enregistrés dans un registre.

Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.

Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre spécial déposé à la distillerie.

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Article 51 septies G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du compte de magasin d’alcool pur

Résumé Le compte de magasin d’alcool pur enregistre les entrées et sorties d’alcool, comme les stocks, les expéditions, les analyses, les dénaturations, et les pertes, mais pas l’alcool utilisé pour macérer des fruits.
Mots-clés : alcool comptabilité impôts distillation douanes inventaire

Le compte de magasin prévu à l'article 69 de l'annexe I au code général des impôts est tenu en alcool pur.

Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :

Existantes en magasin à l'inventaire de fin de campagne

Obtenues dans l'usine

Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement

Reconnues extraites des appareils de rectification ou de déshydratation par les agents du service des douanes et droits indirects

Dégagées en excédent lors des inventaires.

Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :

Régulièrement expédiées sous le couvert de titres de mouvement

Renfermées dans les échantillons prélevés par les agents du service des douanes et droits indirects aux fins d'analyse et régulièrement expédiées à cet effet à des laboratoires notamment à celui de la direction générale des douanes et droits indirects :

Déclarées soumises à un repassage une rectification ou une déshydratation ;

Constituées d'alcools imparfaits et déclarées être ajoutées aux matières à distiller lorsque ces alcools ont déjà été pris en charge ;

Dénaturées sur place dans les conditions réglementaires ;

Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;

Dégagées en manquant lors des inventaires.

Les quantités d'alcool utilisées pour la macération de fruits ne sont pas portées aux décharges du compte de magasin.

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Article 51 septies H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et transport des huiles essentielles ou de fusel dans les distilleries

Résumé Pour envoyer des huiles essentielles à une distillerie, il faut suivre leur quantité et leur teneur en alcool.

Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre.

Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent.

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Article 51 septies I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des distilleries : Enregistrement des quantités d'alcools

Résumé Les distilleries doivent noter toutes les quantités d'alcools, où elles sont et ce qu'elles font, dans leurs comptes.

Le bilan de fabrication prévu à l'article 73 de l'annexe I au code général des impôts enregistre :

En charges, les quantités d'alcools :

Restant dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication à la reprise des comptes de la campagne ;

Produites sur place ;

Restant en magasin à la reprise des comptes de la campagne ;

Introduites dans la distillerie durant la campagne sous le couvert de titres de mouvement, et prises aux charges du compte de magasin ;

Dégagées en excédent lors des inventaires de magasin en cours de campagne.

En décharges, les quantités d'alcool :

Expédiées de la distillerie au cours de la campagne sous le couvert de titres de mouvement et portées aux décharges du compte de magasin ;

Dont la perte accidentelle ou la destruction a été régulièrement constatée ;

Dénaturées en présence du service.

Et, en restes, les quantités d'alcool :

Reconnues en magasin à l'inventaire général de clôture de la campagne ;

Contenues dans les appareils à rectifier ou à déshydrater et leurs circuits de fabrication lors de l'inventaire général de clôture de la campagne.

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Article 51 septies J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Registre d’opérations de distilation"

Résumé "On tient un registre qui note chaque étape : ce qu’on traite , où ça vient , quand c’est commencé / fini et combien il y en a avec son degré d’alcool."
Mots-clés : distillerie réglementation fiscalité

Le registre mis à la disposition de l'exploitant pour l'enregistrement des déclarations des mises en distillation de matières à traiter suivies en compte des repassages de produits imparfaits des rectifications de flegmes ou de produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'article 75 de l'annexe I au code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de leur déroulement :

La nature de l'opération ;

La nature des matières à traiter ;

Le récipient d'où sont extraites ces matières ;

La date et l'heure du début de l'opération ;

La date et l'heure de la fin de l'opération ;

Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment.

Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée par ces derniers.

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