Article 51 septies G
Abrogé depuis le 2001-03-31
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du compte de magasin d’alcool pur
Le compte de magasin prévu à l'article 69 de l'annexe I au code général des impôts est tenu en alcool pur.
Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :
Existantes en magasin à l'inventaire de fin de campagne
Obtenues dans l'usine
Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement
Reconnues extraites des appareils de rectification ou de déshydratation par les agents du service des douanes et droits indirects
Dégagées en excédent lors des inventaires.
Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :
Régulièrement expédiées sous le couvert de titres de mouvement
Renfermées dans les échantillons prélevés par les agents du service des douanes et droits indirects aux fins d'analyse et régulièrement expédiées à cet effet à des laboratoires notamment à celui de la direction générale des douanes et droits indirects :
Déclarées soumises à un repassage une rectification ou une déshydratation ;
Constituées d'alcools imparfaits et déclarées être ajoutées aux matières à distiller lorsque ces alcools ont déjà été pris en charge ;
Dénaturées sur place dans les conditions réglementaires ;
Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;
Dégagées en manquant lors des inventaires.
Les quantités d'alcool utilisées pour la macération de fruits ne sont pas portées aux décharges du compte de magasin.
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