Article 66
Abrogé depuis le 1988-05-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Horaires d'ouverture du registre des hypothèques à Paris
Résumé Le registre des hypothèques à Paris est ouvert du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 14h à 16h15, sauf les week-ends, jours fériés et certains jours de fin de mois.
Mots-clés : Administration publique Services publics Horaires Paris Hypothèques
Les conservations des hypothèques implantées dans le ressort géographique de la ville de Paris sont ouvertes au public (1) tous les jours de 8 h 45 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 15, à l'exception :
a. Des samedis et des dimanches;
b. Des jours fériés reconnus par la loi;
c. Des jours où il ne peut être exigé de paiement d'aucune sorte par application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909, réputés fériés en ce qui concerne les services des comptables des impôts;
d. De la matinée du dernier jour ouvrable de chaque mois ou de l'avant-dernier jour ouvrable lorsque le dernier jour ouvrable est un samedi date fixée pour l'arrêté mensuel des écritures comptables. La fermeture des bureaux sera étendue à la journée entière lors de l'arrêté de décembre pour qu'il puisse être procédé aux opérations de fin d'année (2).
(1) Décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 (J.O. du 27).
(2) Un régime uniforme d'ouverture et de fermeture semblable à celui fixé pour la ville de Paris est établi par arrêté préfectoral pour chaque département, à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 68
Abrogé depuis le 1985-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif des salaires pour copies de documents publiés
Résumé Les copies intégrales et extraits littéraux de documents publiés coûtent 3 francs par page, papier minimum 21×27 cm, chaque page commencée compte comme une page entière.
Mots-clés : tarif copies documents publiés impôts papier
Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies intégrales et des extraits littéraux des documents publiés est fixé quel que soit leur mode d'établissement à 3 F par page. Le papier utilisé ne doit pas être d'un format inférieur à 21 x 27 cm.
Toute page commencée est comptée pour une page entière.
Article 69
Abrogé depuis le 1985-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif des copies de fiches d'immeuble et de propriétaire
Résumé Le prix pour chaque face d'une fiche d'immeuble ou de propriétaire est fixé à 5 francs, peu importe comment elle est faite.
Mots-clés : Fiscalité Tarifs Fiches d'immeuble Données publiques
Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche.
