Article 155 bis
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur en Corse
Résumé Les règles de la taxe sur les véhicules à moteur s’appliquent à la Corse.
Mots-clés : taxe véhicules Corse collectivité territoriale
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.
1 version
1 cité