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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Article 155 bis

Périmé1 janvier 2007

Créé le 12 juillet 1985 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur en Corse

Résumé. Les règles de la taxe sur les véhicules à moteur s’appliquent à la Corse.
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse→Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au dimanche 31 décembre 2006

Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Article 155 bis
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées