Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 19 mars 1986 au 1 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais accessoires à la charge des redevables poursuivis
Résumé. Quand on poursuit quelqu’un, il doit payer les frais de saisie : ouvrir les portes, notifier, transporter, vendre les objets, etc.
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :
Frais d'ouverture des portes;
Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;
Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
Remise des actes sous enveloppe;
Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;
Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;
Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;
Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;
Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
Frais de transport des objets saisis;
Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;
Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.
Frais d'ouverture des portes;
Notification au saisi en cas de saisie-exécution hors de son domicile et en son absence;
Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
Remise des actes sous enveloppe;
Copie supplémentaire au mari en cas de poursuites contre la femme;
Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
Dénonciation de la saisie-exécution aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
Dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre non présent à la saisie;
Récolement lorsque le gardien a obtenu décharge et qu'un nouveau gardien est établi;
Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis;
Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
Frais de transport des objets saisis;
Honoraires du commissaire-priseur sur le produit de la vente;
Allocation due en dehors du cas de saisie interrompue lorsque après déplacement de l'agent de poursuites l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie.
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice des agents huissiers du Trésor ou des commissaires-priseurs suivant que les poursuites sont faites par un huissier de justice un agent huissier du Trésor ou un commissaire-priseur.
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