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Chapitre premier

Obligations des contribuables

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I bis

Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris

344 GD

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

Article 344 GA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des versements de publicité

Résumé Tu dois dire qui paie, qui reçoit et combien dans ta déclaration de publicité.

La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :

a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

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Article 344 GB

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Déclaration des versements de publicité par panneaux-réclame, affiches et enseignes

Résumé Un syndic de copropriété n'a pas besoin de refaire une déclaration pour la publicité si elle est déjà déclarée ailleurs.

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.

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Article 344 GC

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Déclaration des versements pour la publicité par panneaux-réclame, affiches et enseignes

Résumé Le loueur doit déclarer les paiements pour la publicité avant le 1er mars de l'année suivante.

La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.

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