Article 344 GC
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des versements pour la publicité par panneaux-réclame, affiches et enseignes
Résumé Le loueur doit déclarer les paiements pour la publicité avant le 1er mars de l'année suivante.
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.
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