Article 41 undecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux titres étrangers
Résumé Les primes de remboursement d'obligations et autres emprunts étrangers spécifiques sont soumises aux mêmes règles fiscales qu'en France.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.
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