Article 41 decies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des documents relatifs aux primes de remboursement
Résumé Les entreprises doivent donner aux impôts les documents des primes de remboursement des obligations.
Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la retenue à la source sont tenus de communiquer aux agents des impôts, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et primes de remboursement.
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