Article 41 septdecies W
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des cessions/rachats de parts par société d'intermédiaire
Résumé Une société doit déclarer à l'administration la part des ventes ou rachats de parts de fonds qu'elle réalise, selon l'article 41 septdecies U.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations fiscales Fonds communs d'intervention Marchés à terme Partenaires d'investissement
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies U, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.
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