Article 41 septdecies O
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des parts de profits et pertes pour sociétés d'options
Résumé Une société qui fait des opérations d'options doit dire à l'administration combien chaque membre gagne ou perd.
Mots-clés : Fiscalité Options Déclaration Société Profits et pertes
Lorsque les opérations sur un marché d'options négociables sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies N, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
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