Article 38 terdecies A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des entreprises à l'activité à l'étranger de fournir des renseignements sur les opérations françaises
Résumé Les entreprises doivent fournir des informations sur leurs opérations en France qui contribuent à leurs résultats imposables.
Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.
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