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Dispositions diverses

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Article 38 terdecies A

Obligation des entreprises à l'activité à l'étranger de fournir des renseignements sur les opérations françaises

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 38 terdecies

Article 38 terdecies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renseignements à fournir par les entreprises industrielles et commerciales

Résumé Les entreprises doivent donner des informations, sauf celles contrôlées par l'État.

Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.

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Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.