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M

Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts

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M bis

Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts

38 quindecies

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

4 : Dispositions diverses

Article 38 terdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renseignements à fournir par les entreprises industrielles et commerciales

Résumé Les entreprises doivent donner des informations, sauf celles contrôlées par l'État.

Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.

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Article 38 terdecies A

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Obligation des entreprises à l'activité à l'étranger de fournir des renseignements sur les opérations françaises

Résumé Les entreprises doivent fournir des informations sur leurs opérations en France qui contribuent à leurs résultats imposables.

Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'article 38, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.

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Article 38 quaterdecies

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Renseignements à fournir par les entreprises étrangères pour les exploitations en France

Résumé Les entreprises étrangères doivent donner des infos sur leurs activités en France.

En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.

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