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I

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

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2°

Biens frappés d'indisponibilité hors de France

280

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 267

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime particulier des droits d'enregistrement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Dans certains départements, les taxes sur les ventes de biens suivent des règles spéciales.

I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.

II. - (Devenu sans objet).

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