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Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

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Article 248

Dispositions non applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 245

Article 245

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'enregistrement pour certains actes notariés et testaments olographes

Résumé Certains actes notariés et testaments n'ont pas besoin d'être enregistrés mais doivent payer des droits.

Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A.

(1) Annexe IV, art. 60.

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Version 1

Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A.

(1) Annexe IV, art. 60.