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A

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

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Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

250

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

Article 249

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la formalité fusionnée pour certains actes

Résumé Certains actes immobiliers spécifiques ne suivent pas la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière.

Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont :

1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;

2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.

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