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Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

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VI

313 AZ

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

V : Formalités administratives (1)

Article 313 AW

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de paiement pour le renouvellement d'autorisations

Résumé Pour renouveler une autorisation avec timbre, utilisez uniquement des timbres mobiles.

L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.

(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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Article 313 AY

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des taxes de délivrance de documents par timbres mobiles

Résumé Les frais pour obtenir les certificats de résidence et de nationalité doivent être payés en collant des timbres mobiles.
Mots-clés : timbres mobiles taxes délivrance de documents droit de timbre

Les taxes exigibles pour la délivrance des documents visés à l'article 960 du code général des impôts doivent être acquittées par l'apposition de timbres mobiles.

(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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