Article 313 BG
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'emploi des machines à timbrer dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
Résumé Les machines à timbrer sont autorisées pour apposer des timbres sur des documents dans les préfectures et sous-préfectures, suivant les règles d'un arrêté ministériel.
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.
(1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL.
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