Article 313 BD
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits de timbre pour documents de l'article 966
Résumé Les droits de timbre pour les documents de l'article 966 se paient avec des timbres mobiles.
Mots-clés : timbre mobile droit de timbre délivrance de documents paiement
Le droit exigible à l'occasion de la délivrance des documents visés à l'article 966 du code général des impôts doit être payé par apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article 313 BE
Abrogé depuis le 2020-07-25
La taxe mentionnée à l' article 1599 terdecies du code général des impôts est payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Article 313 BF
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquittement des droits et taxes sur certificats d'immatriculation
Résumé Les droits et taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les séries W et WW, sont payés sur état selon les règles d'un arrêté conjoint des ministres de l'économie, des finances et de l'intérieur.
Mots-clés : Droits de timbre Immatriculation Véhicules Taxes Législation
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur (2).
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
(2) Annexe IV, art. 198 sexies.
