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Chapitre II

Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

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Section V

Ouvrages dorés, argentés ou platinés

212 A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 211 AA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement du droit de garantie par imputation

Résumé Si tu paies tes impôts chaque mois, tu peux récupérer le droit de garantie en le soustrayant de tes droits dus sur tes ventes.
Mots-clés : impôts droit de garantie remboursement paiement mensuel opérations taxables

Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.

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Article 211 AC

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des pièces en or destinées à l’export

Résumé Avant même le début des travaux sur une pièce en or destinée à l’export vers un autre État membre UE, il faut déposer une déclaration officielle au bureau de garantie vingt‑quatre heures plus tôt.
Mots-clés : Droit fiscal Exportation Métaux précieux

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

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