Article 211 AA
Abrogé depuis le 2004-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement du droit de garantie par imputation
Résumé Si tu paies tes impôts chaque mois, tu peux récupérer le droit de garantie en le soustrayant de tes droits dus sur tes ventes.
Mots-clés : impôts droit de garantie remboursement paiement mensuel opérations taxables
Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.
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