Article 211 AC
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable des pièces en or destinées à l’export
Résumé Avant même le début des travaux sur une pièce en or destinée à l’export vers un autre État membre UE, il faut déposer une déclaration officielle au bureau de garantie vingt‑quatre heures plus tôt.
Mots-clés : Droit fiscal Exportation Métaux précieux
La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
2 versions
1 cité