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Section VI

Obligations des redevables

95 — 96 A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

II : Atténuations d'impôt

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la TVA selon l’article 282

Résumé La TVA est réduite d’un tiers de la différence entre le plafond fixé par l’article 282 et le montant normal de l’impôt.
Mots-clés : TVA impôt réduction seuil calcul

La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de l'article 282 du code général des impôts est égale au tiers de la différence entre le chiffre limite supérieur prévu audit article et le montant de l'impôt normalement exigible.

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Article 91

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Calcul de la taxe après décote (article 91)

Résumé Pour payer la taxe, on multiplie le montant normal par une fraction qui compare la différence entre le montant et un seuil inférieur à la différence entre deux seuils supérieurs.
Mots-clés : taxe décote calcul impôt valeur ajoutée seuils fiscalité

Pour les redevables visés au 3 de l'article 282 du code général des impôts, la taxe à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le montant de l'impôt normalement exigible par une fraction comprenant :

Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du code général des impôts ;

Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu au 3 de l'article 282 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du même code.

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Article 92

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Ajustement prorata des limites de franchise et de décote

Résumé Les limites de franchise et de décote sont ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise dans l'année, chaque mois compté comme 30 jours.
Mots-clés : Fiscalité TVA Franchise Décote Prorata Entreprises

Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres limites visés aux articles 90 et 91 sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour trente jours.

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Article 93

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Arrondissement des montants et limites de la décote

Résumé Les montants de réduction d’impôt, de taxe à acquitter et les limites calculées sont arrondis au franc inférieur.
Mots-clés : Fiscalité TVA Décote Arrondi

Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 et 91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.

Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues à l'article 92.

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