Article 93
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Arrondissement des montants et limites de la décote
Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 et 91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues à l'article 92.
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