Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 93

Article 93

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Arrondissement des montants et limites de la décote

Résumé Les montants de réduction d’impôt, de taxe à acquitter et les limites calculées sont arrondis au franc inférieur.
Mots-clés : Fiscalité TVA Décote Arrondi

Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 et 91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.

Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues à l'article 92.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 et 91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.

Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues à l'article 92.