Article 92
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement prorata des limites de franchise et de décote
Résumé Les limites de franchise et de décote sont ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise dans l'année, chaque mois compté comme 30 jours.
Mots-clés : Fiscalité TVA Franchise Décote Prorata Entreprises
Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres limites visés aux articles 90 et 91 sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour trente jours.
1 version
1 cité