Article 91 | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 91

Abrogé depuis le 1999-03-31

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Calcul de la taxe après décote (article 91)

Résumé Pour payer la taxe, on multiplie le montant normal par une fraction qui compare la différence entre le montant et un seuil inférieur à la différence entre deux seuils supérieurs.

Mots-clés : taxe décote calcul impôt valeur ajoutée seuils fiscalité

Pour les redevables visés au 3 de l'article 282 du code général des impôts, la taxe à acquitter, application faite de la décote, est obtenue en multipliant le montant de l'impôt normalement exigible par une fraction comprenant :

Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du code général des impôts ;

Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu au 3 de l'article 282 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du même code.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Au numérateur, la différence entre ce montant et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du code général des impôts ;

Au dénominateur, la différence entre le chiffre limite prévu au 3 de l'article 282 dudit code et le chiffre limite inférieur prévu au 2 de l'article 282 du même code.