Article 321 G
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Résumé Quand tu construis quelque chose de neuf ou que tu changes l'utilisation de ton bien, tu dois le dire aux impôts.
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
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