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Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

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Article 321 H

Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 321 G bis

Article 321 G bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de mise à jour de la valeur locative

Résumé Les propriétaires doivent déclarer la nouvelle valeur locative de leurs biens dans les 30 jours après une demande de l'administration.

La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.

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La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.