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I

Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

324 A — 324 C

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté

Article 324

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de sélection des zones d'emploi en difficulté

Résumé On choisit les zones où le chômage est élevé en se basant sur les chiffres d’emploi et de chômage des dernières années.
Mots-clés : emploi zones d'emploi crédit d'impôt statistiques zones de difficulté

Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :

1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt ;

2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31 décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt ;

3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt.

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