Article 171 quaterdecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des dispositions de l'article 238 bis I pour les personnes non soumises à l'obligation de bilan
Résumé Les personnes qui ne font pas de bilan mais veulent profiter de certaines règles fiscales doivent fournir des documents spéciaux.
Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171 quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices.
L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1).
(1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).
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