Section parente

Chapitre Ier

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

R6331-9 — D6331-10

Code du travail

Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés

Article R6331-2

Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

3 versions

1 cité