Article 163 sexdecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de financement de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer
Résumé Les entreprises des DOM-TOM et des îles voisines paient pour la formation continue de certains employés.
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.
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