Article 54
Abrogé depuis le 2017-05-06 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des sociétés mères sur les titres de participation
Résumé Les sociétés doivent garder la pleine propriété de leurs titres pendant au moins deux ans et les déposer dans des banques ou des établissements agréés.
Mots-clés : Fiscalité Sociétés mères Titres de participation Obligations légales
Les personnes morales doivent se conformer aux obligations suivantes en ce qui concerne les titres de participations pour lesquels elles entendent se prévaloir du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts :
1° Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la pleine propriété des titres.
Toutefois cet engagement n'est pas exigé en ce qui concerne :
a. Les titres que la personne morale justifie avoir conservés pendant cette durée ;
b. Les actions ou parts d'intérêts souscrites ou attribuées à l'émission, à la condition qu'elles soient constamment restées inscrites au nom de la personne morale participante ou déposées dans les conditions définies au 2° ;
2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la caisse des dépôts et consignations, à la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou dans tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par l'administration.
Article 55
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Déclaration des titres de participation pour l'impôt sur les sociétés
Résumé Les sociétés doivent déclarer leurs titres de participation aux impôts dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, en précisant capital, nature, dates, et personne qui paie, et garder les titres pendant deux ans.
Mots-clés : impôt sur les sociétés déclaration titres de participation conservation délai service des impôts
- L'engagement prévu au 1° de l'article 54 doit faire l'objet d'une déclaration qui est adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Cette déclaration doit parvenir au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice dont les résultats comprennent les produits des titres qui y sont mentionnés.
Elle indique :
Le montant du capital de la société émettrice ;
La nature, le nombre et les numéros des titres ;
La date de leur acquisition et, pour les titres au porteur, celle de leur dépôt ;
La personne ou l'organisme qui assure le paiement des revenus.
- Le délai de deux ans pendant lequel les titres doivent être conservés est décompté de la date de leur acquisition, s'il s'agit de titres nominatifs ou de parts d'intérêts, et de la date de leur dépôt, s'il s'agit de titres au porteur.
Article 56
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Envoi d'un récépissé de dépôt des titres aux impôts
Résumé Les entreprises doivent envoyer un reçu certifié de dépôt des titres aux impôts, et le dépositaire doit prévenir les impôts dans un mois de toute opération sur ces titres.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations fiscales Titres de participation Obligations administratives
Une copie du récépissé de dépôt des titres mentionnés au 2° de l'article 54 doit être adressée à l'administration fiscale dans les mêmes conditions et délai que la déclaration prévue à l'article 55.
Cette copie doit être certifiée conforme par l'établissement dépositaire et attester que celui-ci s'oblige à aviser le service des impôts dans le délai d'un mois de toute opération qui viendrait à être effectuée sur les titres.
